Nouveautés TVA au 1er janvier 2018

La révision partielle de la LTVA (Loi sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée) est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Plusieurs modifications différentes ont été décidées et doivent désormais être appliquées, toutes ne touchant pas les mêmes cibles.

La révision de la LTVA concerne plusieurs domaines, dont les taux de TVA, lesquels sont « revus à la baisse » suite à la suppression du financement additionnel de l’A.I. (pour plus d’informations à ce sujet, un fichier PDF est à consulter et télécharger au bas de l’article). Ce changement entraine de nombreuses questions en rapport notamment à la facturation.

En effet, les sociétés soumises à la TVA doivent veiller à adapter les taux en fonction des périodes facturées. Lorsque des notes d’honoraires, par exemple, couvrent des prestations fournies entre le 1er décembre 2017 et le 31 janvier 2018, deux taux différents doivent être appliqués, soit 8.0 % pour la période en 2017 et 7.7 % pour 2018. À défaut, le taux le plus élevé est pris en compte. Le principe de la TVA facturée égale TVA due est appliqué.

Par ailleurs, une autre modification et non des moindres de cette révision concerne les entreprises étrangères. En effet, dès le 1er janvier 2018, toute entreprise étrangère fournissant des prestations sur le territoire suisse et réalisant un chiffre d’affaire annuel mondial d’au moins CHF 100'000.00 doit être assujettie à la TVA en Suisse.

Par prestations, il est entendu toute livraison de biens (matériaux et matériel, également travaux de transformation) ou de services en matière de communication ou d’informatique (dans ce cas-là, uniquement si le destinataire n’est pas assujetti à la TVA).

Toute entreprise étrangère correspondant aux critères susmentionnés doit s’assujettir à la TVA suisse dès la première prestation fournie sur le territoire suisse. Pour ce faire, elle doit nommer un représentant fiscal helvétique dont le rôle est d’assurer la prise en charge de toutes les formalités liées à l’immatriculation auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Il est également responsable de sa mandante (la société étrangère) devant les autorités ; il s’engage à accomplir les obligations de déclarations lui incombant et ainsi garantir le respect de la législation fiscale.

BG Fiduciaire SA est représentant fiscal

Les sociétés (suisses et étrangères) sont libérées de l’obligation d’assujettissement notamment dans les cas où elles fournissent des prestations exclues du champ de l’impôt ou si leur chiffre d’affaires annuel mondial est inférieur à CHF 100'000.00.

Nouveautés toujours, la révision de la LTVA promet d’autres modifications, notamment :

- journaux, revues et livres électroniques

abaissement du taux de TVA de 8.0 % à 2.5 % pour tout ce qui n’est pas à caractère publicitaire

- impôt préalable fictif

déduction possible sur l’achat de moyens d’exploitation ou de marchandises neuves

- pièces de collection

soumis à l’imposition de la marge, plus de déduction de l’impôt préalable fictif

Pour de plus amples informations, la Confédération et l’Administration fédérale des contributions ont édité un document résumant l’ensemble des modifications à prendre en considération dès le 1er janvier 2018, accompagné de commentaires. Le tout est disponible à l’adresse suivante :

https://www.estv.admin.ch/estv/fr /home/mehrwertsteuer/fachinformationen/ revmwstg.html

Par ailleurs, c'est avec plaisir que toute l'équie de BG Fiduciaire SA se tient à votre disposition pour vous guider au travers de ces nouveaux articles de loi. Contactez-nous, nous nous chargeons de tout !

LTVA Taux TVA dès 01.01.2018.pdf
Submitted on: 09/01/2018
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