Changement du droit fédéral en matière de faillite

Le 25 octobre 2023, le Conseil fédérale a annoncé le renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1^er janvier 2025.

Le conseil des Etats a relevé en 2011 que des personnes profitaient d’une faillite pour peu de temps après fonder une nouvelle société et parfois réengager les salariées. Ainsi, ils lésaient leurs créanciers tout en se procurant un avantage concurrentiel.